Conditions générales de ventes

1. DEFINITIONS

Dans le cadre de ces Conditions de Vente, toutes les références au « Vendeur » se rapportent à Sunlight France et toutes les références à « l’Acquéreur » se rapportent à la personne, la firme, la société ou l’entreprise qui passe la commande. Toutes les références à « l’équipement » se rapportent à l’équipement commandé par l’acquéreur. Toutes les références au « Contrat » se rapportent au contrat conclu, en vertu duquel le vendeur s’engage à livrer l’équipement et dont font partie ces termes et conditions.

2. GENERALITES

  • (i) Sauf accord contraire consenti par écrit par le Vendeur, ces Conditions prévaudront sur tous les autres Termes ou Conditions prévus, intégrés ou mentionnés par l’Acquéreur, que ce soit dans le cadre d’une commande ou au cours de négociations.
  • (ii) Aucun agent n’est désigné pour vendre l’équipement au nom du Vendeur et aucun commerçant n’est autorisé à traiter une affaire au nom du Vendeur, si ce n’est sous réserve de la confirmation et de l’acceptation par le Vendeur et conformément aux Conditions de Vente du Vendeur et aucune personne n’est habilitée à accorder des promesses, des déclarations, des engagements ou des garanties relatifs à l’équipement, à moins qu’ils ne s’inscrivent dans le cadre de ces Conditions de Vente.
  • (iii) Toutes les références figurant dans ces Conditions de Vente, à une quelconque loi doivent être interprétées comme des références à cette loi telle qu’elle peut être parfois amendée ou de nouveau adoptée.

3. DESCRIPTIONS

L’ensemble des poids, des mesures, des dimensions, des capacités, des spécifications et autres renseignements propres à l’équipement, qu’ils soient indiqués sur des plans, des études, des photographies, des catalogues, des listes tarifaires, des documents publicitaires ou autres sont seulement donnés à titre indicatif et permettent de donner une idée à l’Acquéreur. Ces précisions ne font pas partie du contrat et les écarts et autres changements apportés ultérieurement au modèle ne constituent pas un motif fondé de refus de l’équipement.

4. ACCEPTATION

Aucune commande n’engage le Vendeur tant que celui-ci ne l’a pas acceptée en délivrant un accusé de réception officiel ou une facture.

L’Acquéreur doit contrôler l’équipement immédiatement après réception dans ses locaux et dans les sept jours qui suivent cette vérification, il doit informer par écrit le Vendeur, des points ou problèmes qui selon lui, justifient le manque de conformité de l’équipement par rapport au contrat. Si l’Acquéreur ne transmet pas cet avis au Vendeur, on considère qu’il a accepté l’équipement et doit de ce fait le payer en conséquence.

5. PRIX

Sauf accord contraire, tous les prix indiqués par le Vendeur sont entendus en usine et Hors Taxe Ajoutée.

6. PAIEMENT

L’Acquéreur doit régler le prix d’achat à 45 jours fin de mois (ou 60 jours) qui suit la livraison de l’équipement ou à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Il se peut que le Vendeur souhaite proposer à l’Acquéreur une réduction pour règlement rapide. Avant qu’une réduction pour règlement rapide ne puisse être appliquée, le montant de cette réduction doit être convenu par le Vendeur, avant que l’équipement ne soit facturé et le paiement doit être effectué dans les délais impartis, à compter de la date de la facture du Vendeur.

En cas de retard de paiement d’un équipement facturé dans le cadre du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acquéreur, le Vendeur est en droit d’interrompre les autres livraisons dépendant de ce même contrat ou de tout autre contrat.

Le Vendeur sera en droit de facturer des intérêts au taux de 3 % au-dessus du taux de base appliqué par le CREDIT AGRICOLE Nord Est sur tous les paiements en souffrance.

Le moment du paiement constitue l’essence même du Contrat.

Lorsque les livraisons d’équipement doivent être effectuées à tempérament, on considère que chaque livraison échelonnée livrable dans le cadre de ce contrat a été vendue dans le cadre d’un Contrat distinct, de ce fait, l’Acquéreur doit payer le prix d’achat de la manière que lui-même et le Vendeur ont convenue par écrit.

Les Acquéreurs étrangers à la France doivent effectuer le paiement par Lettre de Crédit Irrévocable en Euros ou par lettre de change dans une banque de virement de France.

7. TRANSFERT DU RISQUE

Sous réserve des dispositions prévues par le contrat, le risque relatif à l’équipement doit être transmis à l’Acquéreur lors de la livraison de l’Equipement à l’Acquéreur ou à toute autre personne autorisée par l’Acquéreur à recevoir l’équipement. On considèrera que la livraison à un Acquéreur situé en France a été effectuée, au moment où l’équipement quitte les locaux du Vendeur.

8. RESPONSABILITE DU VENDEUR

Etant donné que le Vendeur ne connaît pas, ou très peu, le milieu de fonctionnement spécifique dans lequel l’équipement sera utilisé ni la manière dont il sera utilisé, en l’absence de contrat écrit attestant du contraire, aucune condition n’est effectivement ni implicitement faite et aucune garantie n’est effectivement ni implicitement donnée quant au caractère approprié de l’équipement s’il est utilisé à des fins particulières ou dans des conditions spécifiques et en particulier aucune garantie de ce genre n’est effectivement ni implicitement accordée, si l’Acquéreur a recours à des Transformateurs, des Lampes ou des Equipements livrés par un autre fournisseur que le Vendeur. Il incombera au seul Acquéreur de veiller à ce que l’équipement soit installé et exploité conformément aux instructions et recommandations du Vendeur et à l’ensemble des réglementations légales, des règlements, des recommandations et des normes relatifs au bon fonctionnement de l’équipement.

Si ce n’est dans le cadre de commandes spéciales, si l’Acquéreur prouve que l’équipement est défectueux, la responsabilité du Vendeur se limite à accorder à l’Acquéreur un crédit pour l’équipement défectueux.

Le Vendeur indemnisera l’Acquéreur en cas de plainte pour décès ou blessure corporelle d’une personne, si et dans la mesure où cela est causé par la négligence du Vendeur, lors de la fabrication et de la livraison de l’équipement.

Dans d’autres cas, le Vendeur n’assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas de perte, de dommage ou de préjudice indirect, lié ou subi par l’équipement ou directement ou indirectement imputable aux actes, défauts ou négligences commis par le Vendeur ou par l’un de ses agents ou employés.

9. COMMANDES SPECIALES

  • (i) Par « Commandes spéciales », on entend des commandes d’équipement devant être livrées sur des sites multiples ou des commandes en Equipement spécifique.
  • (ii) Par « Equipement spécifique », on entend l’équipement qui a été spécialement conçu, construit ou fabriqué pour répondre aux critères spéciaux de l’Acquéreur. Les termes supplémentaires suivants s’appliquent aux Commandes spéciales.
  • (iii) En cas de Commande spéciale substantielle ou de Commandes spéciales impliquant la livraison de l’équipement à un certain nombre de sites, le Vendeur doit, à la demande de l’Acquéreur, assister à la planification des besoins de matière associée au processus de fabrication, du moment que l’Acquéreur a, au préalable, délivré au Vendeur une Commande en vrac dûment autorisée, de diverses pièces d’équipement qui lui sont nécessaires.
  • (iv) En l’absence de contrat contraire, un délai de préavis de huit semaines doit être respecté entre la date d’émission d’une Commande en vrac et celle de la première livraison de l’équipement. Un délai de trois semaines doit également être respecté entre l’émission d’une commande détaillée et la livraison de l’équipement correspondant. À défaut de tels préavis, le Vendeur décline toute responsabilité quant au respect des dates de livraison.

En cas d’annulation d’une Commande spéciale, l’Acquéreur devra payer l’intégralité de l’Equipement et de l’Equipement spécifique produit ou acheté par le Vendeur pour satisfaire la Commande spéciale.

Le Vendeur rédigera un Bon de Commande détaillé afin de s’assurer que l’Acquéreur, des spécificateurs ou des installateurs passent correctement leurs commandes. Le Bon de Commande détaillé inclura tout l’Equipement spécifique figurant dans la Commande en vrac passée par l’Acquéreur. Le Vendeur ne sera pas tenu de livrer l’Equipement spécifique, s’il ne figure pas sur le Bon de Commande détaillé.

En cas de programme sur plusieurs sites, l’Acquéreur transmettra au Vendeur une liste des sites avec les dates requises pour la livraison de l’Equipement spécifique avant de remplir le Bon de Commande détaillé.

Sur demande, le Vendeur communiquera une liste de l’Equipement spécifique et du matériel figurant sur la commande de l’Acquéreur, devant être livré à l’Acquéreur dans le cadre d’une livraison d’Equipement spécifique.

Le paiement de l’Equipement spécifique sera effectué aux dates convenues par écrit ou précisées dans le Bon de Commande détaillé. Si aucune date de paiement spécifique n’est convenue ni prévue, le paiement sera effectué conformément aux dispositions de la clause 6(i).

Si le Vendeur fabrique de l’Equipement spécifique conformément aux précisions et/ ou au modèle de l’Acquéreur, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable, en cas d’infraction aux normes de sécurité ou autres et sera indemnisé par l’Acquéreur en cas de réclamation pour perte ou autre préjudice que le Vendeur pourra subir du fait de cette infraction.

10. RESERVE DE TITRE

  • (i) Sauf spécification contraire convenue par écrit par le Vendeur, l’Equipement reste la seule et unique propriété du Vendeur, en sa qualité de propriétaire légal et moral, jusqu’à ce que le prix facturé ait été réglé en intégralité ou jusqu’à ce que l’équipement ait été revendu par l’Acquéreur, auquel cas le titre de propriété réel du Vendeur devra être joint au produit de la vente.
  • (ii) Si l’équipement dont le Vendeur est propriétaire est transformé ou intégré à des marchandises qui appartiennent à l’Acquéreur ou qui sont transformées ou intégrées dans ce but, le produit en découlant ainsi que le produit de sa vente deviendront et/ ou seront considérés comme étant la propriété exclusive et unique du Vendeur.
  • (iii) Si l’équipement dont le Vendeur est propriétaire est associé à des marchandises qui appartiennent à toute personne autre que l’Acquéreur ou qui sont transformées ou intégrées dans ce but, le produit en découlant ainsi que le produit de sa vente deviendront et/ ou seront considérés comme étant la propriété commune du Vendeur et de cette tierce personne.
  • (iv) Jusqu’à ce que le titre de propriété de l’équipement soit transmis à l’Acquéreur :
    • a) (i) L’Acquéreur doit, à la demande du Vendeur, rapidement l’informer de l’emplacement de l’équipement et, aux fins de récupérer son équipement, le Vendeur peut pénétrer dans les locaux où il est stocké ou, au moins, où il est raisonnablement supposé être stocké et de nouveau en reprendre possession. (ii) Jusqu’à ce que l’Acquéreur devienne propriétaire de l’équipement, il devra le ranger séparément de ses propres marchandises ou des produits appartenant à des tiers et d’une manière qui permette de facilement l’identifier comme étant l’équipement du Vendeur. (iii) La responsabilité de l’assurance de l’équipement doit être transmise lors de la livraison. L’Acquéreur doit donc souscrire une police d’assurance courante à un niveau qui couvre l’intégralité de l’équipement du Vendeur, jusqu’à ce que le titre de propriété de l’équipement soit transféré à l’Acquéreur.
    • b) Le Vendeur sera en droit de reprendre l’équipement aux frais de l’Acquéreur, si ce dernier ne respecte pas ou ne s’acquitte pas de l’une des quelconques obligations qui lui incombent dans le cadre du présent, s’il entame une procédure de liquidation, s’il cesse ou menace de cesser ses activités ou si sa solvabilité fait l’objet de sérieux doutes.
    • c) L’Acquéreur doit conserver l’équipement en tant que dépositaire du Vendeur et sera tenu pour responsable, en cas de perte ou de dommages subis par l’équipement, alors qu’il était sous sa garde.

11. RUPTURE

Si l’Acquéreur ne respecte pas ou ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent dans le cadre du présent, s’il entame une procédure de liquidation, s’il cesse ou menace de cesser ses activités ou si la solvabilité de l’Acquéreur fait l’objet de sérieux doutes, le Vendeur est en droit (sans pour autant porter préjudice aux autres droits dont il bénéficie dans le cadre de ce contrat) d’interrompre ou d’annuler immédiatement l’exécution du contrat.

12. CAS DE FORCE MAJEURE

Si des livraisons sont interrompues ou différées du fait d’une émeute, d’une Loi ou d’une Réglementation adoptée par le gouvernement, d’un incendie, d’une inondation, d’une explosion, d’une grève, d’un lock-out, d’un litige commercial ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, ce dernier est en droit de prolonger la durée du contrat ou de l’annuler en envoyant un avis écrit et daté du jour à l’Acquéreur, relatif à l’équipement qui n’a pas été expédié à l’Acquéreur.

13. DIVISIBILITE

Le caractère inapplicable de l’une des quelconques conditions de vente n’affectera pas le caractère applicable ni la validité des autres conditions.

14. JURIDICTION

L’interprétation de la validité et l’exécution de ces conditions de vente dépendront et seront interprétées conformément au droit Français.

15. DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur ainsi que tout autre droit sur la propriété intellectuelle et industrielle détenu sur l’équipement (en ce compris l’équipement faisant l’objet d’une Commande spéciale) ainsi que sur les schémas, la conception et les spécifications de l’équipement sont et restent la propriété du Vendeur.